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Baux dérogatoires de courte durée

Il est possible de déroger au statut des baux commerciaux édicté par le décret du 30 septembre 1953 puis codifié sous les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce en concédant au locataire un bail de courte durée appelé « bail dérogatoire » ou parfois mais de manière impropre « bail précaire ».

Les baux de courte durée et leurs conditions d’application sont fixées par l’article L145-5 du code de commerce.

Initialement, la durée maximale de ces baux était limitée à 24 mois. Depuis la loi du 18 juin 2014, dénommée « Loi Pinel», la durée maximale a été portée à trois ans.

Dans des zones commerciales hyper touristiques et à très forte valeur locative, telles que dans le Golfe de SAINT-TROPEZ et plus généralement dans les stations balnéaires de la Côte d’Azur, le recours à ces baux de courte durée est fréquent.

Ce type de conventions appelées parfois à se renouveler entre les mêmes bailleur et locataire a suscité de nombreux litiges et la rédaction de ces conventions est particulièrement délicate.

Valérie HELLEBOID dispose de l’expérience nécessaire pour conseiller les bailleurs comme les locataires à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats dérogatoires des baux commerciaux.

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Après avoir pris connaissance par mail (vh@helleboid-avocat.fr) ou téléphone (04 94 97 05 44) du contexte dans lequel vous souhaitez que le cabinet vous apporte les conseils ou l'assistance dont vous avez besoin, un rendez-vous vous sera fixé dans les plus brefs délais au cabinet situé 4 avenue Paul Roussel à SAINT-TROPEZ

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