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Fixation du loyer commercial

Le loyer applicable aux baux commerciaux est régi par des règles relativement strictes. Diverses procédures peuvent être mises en place en fonction des clauses initialement convenues entre les parties.

Le loyer peut être révisé sous certaines conditions, à la hausse comme à la baisse.

Le loyer commercial au moment du renouvellement du bail fait également l’objet de règles précises permettant ou non le déplafonnement du loyer. La procédure, à défaut d’accord entre les parties, se déroule devant une juridiction spécifique, à savoir : le Juge des Loyers qui dépend du Tribunal de Grande Instance. Fréquemment, le Juge des Loyers procède à la désignation d’un expert judiciaire afin d’obtenir un avis technique sur les conditions de déplafonnement ou non du loyer et sur la valeur locative du local commercial.

Valérie HELLEBOID conseille et assiste les bailleurs comme les locataires à l’occasion des procédures engagées devant le Juge des Loyers et au cours des opérations d’expertise.

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