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Indemnité d’éviction

Sauf circonstances particulières prévues par les article L145-17 et suivants du code de commerce (telle que la faute commise au cours du bail précédent par la locataire), le propriétaire ne peut reprendre son local sans verser préalablement à son locataire une indemnité d’éviction.

L’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre (article L145-14 du code de commerce).

Dans des zones de forte commercialité telle que dans le Golfe de Saint-Tropez et dans les stations balnéaires de la Côte d’Azur, l’indemnité d’éviction peut représenter une somme très conséquente y compris en cas d’éviction du locataire dont l’activité est déficitaire si la valeur de son droit au bail, du fait de l’emplacement du local, est élevée.

A défaut d’accord amiable, c’est le Tribunal de Grande Instance qui fixe le montant de l’indemnité d’éviction et ce, le plus souvent après expertise judiciaire.

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