Négociation et rédaction des contrats par un avocatà Saint-Tropez

Le domaine des baux commerciaux est une matière technique et complexe qui requiert une grande rigueur à l’occasion de la négociation et de la rédaction des baux mais également des actes à établir au cours de la vie du bail.

Les impératifs du bail commercial

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 années et il se renouvelle aux mêmes conditions au-delà de la période initiale de 9 ans. Dès lors, il est impératif de négocier et rédiger avec soin les clauses et conditions du bail lors de sa conclusion.

Le local commercial est bien souvent l’outil principal du commerçant et sa conservation constitue pour celui-ci un enjeu majeur.

De par son expérience, Valérie HELLEBOID assiste et conseille les bailleurs comme les locataires à l’occasion de la négociation puis de la rédaction des baux de locaux commerciaux tels que des boutiques mais aussi des bureaux ou entrepôts.

Valérie HELLEBOID rédige également les actes qui doivent être délivrés au cours de la vie du bail.  Ces actes concernent la procédure de changement d’activité (par voie de demande de despécialisation partielle ou plénière), celle de révision du loyer, de renouvellement du bail commercial ou de la fixation de l’indemnité d’éviction revenant au locataire en fin de bail si le bailleur refuse de renouveler le bail. Il peut s’agir aussi d’actes relatifs à la cession du droit au bail ou du fonds de commerce, à la résiliation du bail.

bail commercial

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